Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission de réforme: l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

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OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.


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