Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Assistante maternelle: le licenciement pour retrait d'agrément est-il une sanction ?

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NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.