NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.
NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.