Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Tropic Travaux: la demande indemnitaire doit-elle être formée dans le délai du recours en contestation de validité ?

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NON: la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé d'une procédure de marché public n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation.


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