Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Révision des prix: une hausse mécanique de 3 % du prix modifie-t-elle l'économie du marché public ?

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NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée.