Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006

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Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique...


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