Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge doit-il soulever d'office le moyen tiré de l'exception de déchéance quadriennale ?

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NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais une règle de comptabilité publique régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.