Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?

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OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d'une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.