Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

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Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive.


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