Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

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L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.


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