Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public contractuel exerçant ses fonctions dans un autre établissement peut-il être payé ?

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OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.


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