Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La Cour européenne des droits de l'homme "enfonce le clou" en confirmant que le Commissaire du gouvernenement ne peut être présent au délibéré devant les juridictions administratives

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...