Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire cumulant pour un employeur privé en liquidation judiciaire peut-il être pris en charge par l'AGS ?

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OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.


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