Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai maximum pour statuer sur l'offre de démission d'un fonctionnaire ?

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Dans l'hypothèse où l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.


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