Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'abstention du préfet de déférer un acte au contrôle de légalité est-elle toujours fautive ?

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NON: l'abstention du préfet de déférer au contrôle de légalité une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical, n'est pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité des actes.