Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La consécration de la primauté de l'autorité de la chose jugée en droit interne sur le respect du droit communautaire

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Le juge communautaire fait prévaloir l'autorité de la chose jugée en droit interne sur le respect du droit communautaire. Le principe de coopération découlant de l’article 10 CE n’impose pas à une juridictionnationale d’écarter des règles de procédure...


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