Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un acte détachable ?

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Dans un arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité à l'origine de l'annulation, le juge administratif dispose de trois possibilités différentes quant à l'exécution du contrat.


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