Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché de services juridiques: la rapidité de participation à des réunions en mairie peut-il être un critère de choix ?

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NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble donc préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet.