Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

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NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires.