Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public départemental ?

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OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

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