Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le code des marchés prévoit-il l'ensemble des règles de fonctionnement des commissions d'appel d'offres ?

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NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres.