Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Militaire: un accident survenu pendant un match « inter compagnies » est-il toujours imputable au service ?

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NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.


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