Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas l'administration peut-elle transiger ?

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REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.