Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'activité accessoire d'un fonctionnaire exercée en CDD pendant 6 ans peut-elle être requalifiée en CDI ?

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NON: les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 prévoyant que l'agent non titulaire en fonction depuis six ans au moins à la date de publication de la loi ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée ne sont pas applicables aux activités accessoires des fonctionnaires exercées sous forme de contrats à durée déterminée.