Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid des effets de la disparition du fonctionnaire ou du militaire sur ses droits à pension ?

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Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition, depuis plus d'un an, d'un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension et d'ouvrir, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à titre provisoire le bénéfice des droits à pension qu'ils détiendraient s'il était décédé.


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