Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A compter du 1er mars 2006, faute d'exécution spontanée par l'appelant d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire, l'intimé gagnant pourra demander la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

A partir du 1er mars 2006, la partie perdante même si elle a fait appel doit exécuter spontanément le jugement revêtue de l'exécution provisoire au risque de voir son adversaire demander à la Cour d'Appel la radiation pure et simple de l'affaire...