A partir du 1er mars 2006, la partie perdante même si elle a fait appel doit exécuter spontanément le jugement revêtue de l'exécution provisoire au risque de voir son adversaire demander à la Cour d'Appel la radiation pure et simple de l'affaire...
A partir du 1er mars 2006, la partie perdante même si elle a fait appel doit exécuter spontanément le jugement revêtue de l'exécution provisoire au risque de voir son adversaire demander à la Cour d'Appel la radiation pure et simple de l'affaire...