Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A compter du 1er mars 2006, faute d'exécution spontanée par l'appelant d'un jugement revêtu de l'exécution provisoire, l'intimé gagnant pourra demander la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel

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A partir du 1er mars 2006, la partie perdante même si elle a fait appel doit exécuter spontanément le jugement revêtue de l'exécution provisoire au risque de voir son adversaire demander à la Cour d'Appel la radiation pure et simple de l'affaire...

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