Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée ?

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Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation.


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