Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?

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OUI: le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Par contre, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.


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