Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maintien indu du plein traitement à un agent en demi traitement lui est-il acquis ?

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NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.