Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ?

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La règle en matière de prescription des cotisations IRCANTEC dues par les agents non titulaires est la même que celle applicable aux cotisations IRCANTEC dues par les employeurs publics, à savoir la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.