Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FPT: la CAP est-elle dessaisie d'une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

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NON: la circonstance que le tribunal administratif soit parallèlement saisi d'une demande tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la commission administrative paritaire (CAP) d'une demande de révision de cette notation ni de la dispenser d'émettre l'avis prévu par l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.


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