Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un arrêté qui « annule et remplace » retire-t-il ou abroge-t-il le précédent ?

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Dans un arrêt en date du 18 février 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'auteur d'un arrêté en édicte un second en portant sur ce dernier la mention « Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du (...) » il entend procéder non pas à l'abrogation, mais au retrait de l'arrêté initial.