Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: un changement d'affectation avec perte de NBI reste-t-il une simple mesure d'ordre intérieur ?

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NON: le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.


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