Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une circulaire non publiée sur www.circulaires.gouv.fr est-elle applicable ?

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NON: les circulaires et instructions, prises à partir du 1er mai 2009 qui n'ont pas été publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr créé en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, sont inapplicables et inopposables aux administrés. Quant aux circulaires signées avant le 1er mai 2009, elles sont réputées abrogées dans la mesure où elles ne figurent pas (plus) sur le site.