Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: quelles sont les conséquences de l'annulation d'une mutation pour non respect du délai de préavis ?

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L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné et n'appelle aucune autre mesure d'exécution.