Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les obligations comptables des associations ayant reçu à compter du 1er janvier 2006 plus de 153 000 euros de subventions et de dons

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations porte à 153 000 euros...