Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les obligations comptables des associations ayant reçu à compter du 1er janvier 2006 plus de 153 000 euros de subventions et de dons

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Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations porte à 153 000 euros...


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