Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: le titulaire peut-il s'opposer au paiement direct du sous traitant après l'expiration du délai de 15 jours ?

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NON: le refus de paiement direct d'un sous traitant que le titulaire d'un marché public exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, ne saurait constituer le refus motivé sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.