Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Plein contentieux: peut-on régulariser des conclusions indemnitaires non chiffrées ?

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OUI: si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable même après l'expiration du délai de recours contentieux tant qu'il a pas été statué sur la demande.


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