Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: peut-on faire appel d'un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ?

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OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.


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