Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un changement d'affectation d'un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

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OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.


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