Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un document émanant d'un particulier peut-il légalement figurer au dossier d'un fonctionnaire ?

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OUI: une lettre adressée par un parent d'élève au directeur du collège et relatant des incidents survenus lors de l'enseignement dispensé par un professeur est au nombre des pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire pouvant légalement figurer au dossier de l'intéressée.


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