Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: l'inscription au tableau d'avancement d'un agent bien noté peut-elle être de droit ?

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NON: l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables.


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