Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'inaction du supérieur hiérarchique peut-elle rendre hors délai une candidature à un concours ?

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NON: dans le cas où l'administration prévoit une transmission des candidatures par la voie hiérarchique, il lui appartient de tenir compte, pour déterminer si une candidature a été présentée dans les délais, de la date à laquelle cette candidature a été déposée auprès du supérieur hiérarchique du candidat et non de la date à laquelle elle a été reçue par le service chargé d'organiser les épreuves.


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