Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fonctionnaires séparés de leur conjoint et mutés dans l'intérêt du service sont-ils prioritaires ?

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NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service.