Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés peut-il encore suspendre après la date d'échéance du contrat ?

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NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.