Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L' obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

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OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.


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