Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle affecter d'office un agent qui a refusé successivement trois postes de reclassement ?

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OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.