Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recrutement d'un agent sur un emploi non régulièrement créé est-il forcément une nomination pour ordre ?

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NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.