Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment contester une contravention suite à un contrôle-sanction automatisé de vitesse ?

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Pour contester l'avis de contravention, le destinataire de l'avis doit, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quarante-cinq jours, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.