Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension pour faute grave peut tout de même être placé en congé de maladie

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Un arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2006, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, requête n° 279756, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, précise que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension...


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