Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

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OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

Dans un arrêt en date du 29 décembre 200, le Conseil d'Etat considère que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 et que, par suite, la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, il n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

SOURCE : Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 2000, 223368, inédit au recueil Lebon

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