Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

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OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.